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Les factures impayées

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Fonctionnement du recouvrement

Quand est-il pertinent de solliciter une agence spécialisée dans la récupération de créances impayées

Lorsque vos clients ne règlent pas leurs factures au-delà de l'échéance prévue, vous avez la possibilité de nous confier la gestion de ces créances afin que nous engagions une procédure de recouvrement.


Pour cela, la somme due doit répondre à trois critères : elle doit être certaine (son existence ne fait aucun doute), liquide (son montant est précisément déterminé) et exigible (le délai de paiement accordé est arrivé à son terme).


Concrètement, cela signifie que la créance doit résulter d'une vente de bien ou de service dont le prix est fixé et dont la date limite de règlement est déjà passée

Est-il possible de solliciter vos services pour traiter un dossier isolé ?

Oui, aucun volume minimal n'est requis, que ce soit en nombre de dossiers ou en montant à récupérer.

Il est toutefois recommandé de nous les confier assez rapidement après l'échéance, plutôt que de laisser s'accumuler du retard.


Cela dit, même un dossier unique sera traité avec la même rigueur et le même sérieux que les autres.

Quelle somme minimum doit faire une facture pour une prise en charge ?

Nous acceptons tous vos dossiers et appliquons la même rigueur de traitement, dès 500€ de créance.

Quel est le délai de prescription pour agir ?

Le délai durant lequel une créance peut encore être réclamée par voir judiciaire varie selon le type d'impayé concerné, ainsi que selon la qualité du débiteur, professionnel ou particulier.


Nous analysons vos créances lorsque vous nous confiez vos dossiers.

Existe-t-il un risque de rompre la relation commerciale avec les clients faisant l'objet d'une procédure

Nous portons une attention particulière à la préservation de vos relations commerciales et donnons la priorité à une résolution à l'amiable.

Confier un dossier au cabinet de recouvrement KH Partners

Comment vous envoyer un/des dossier(s) en recouvrement de créances ?

Une fois notre convention de recouvrement et mandat pour pouvoir signés, vous pourrez nous transmettre toutes les pièces utiles par mail (qui vous sera confirmé lors de nos échanges direct).

Peut-on transmettre la gestion de créances non échues ?

Oui, nous mènerons dans ce cas une gestion de votre poste clients, permettant de nous assurer que lesdites factures soient bien réglées en temps et en heure

Quels sont les éléments à transmettre pour un recouvrement de créances efficace ?

Dans un premier temps, nous allons intervenir directement, simplement après que vous nous ayez transmis la liste de vos débiteurs et moyens de contact à votre disposition.


Par la suite, si nécessaire, il pourra être nécessaire de nous transmettre, sur demande, tous échanges avec vos débiteurs et pièces justificatives (contrats, bons de commandes, factures, bons de livraison etc).


Ces pièces seront à nous transmettre, si nécessaire, directement par mail.

Doit-on mener des actions avant de vous transmettre des dossiers ?

Pas nécessairement.


Vous pouvez nous adresser vos dossiers et nous mèneront toutes les actions nécessaires, cela réduit la charge de votre entreprise et vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier.

Des frais supplémentaires peuvent-ils être réclamés aux débiteurs ?

Vous avez la possibilité d'appliquer une clause pénale, à condition qu'elle figure dans les conditions générales de vente que votre débiteur a acceptées.


Lorsque votre client a le statut de professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 euros peut également s'ajouter, et le taux applicable pour les pénalités correspond au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points.

Acceptez-vous de prendre en charge un dossier pour lequel un jugement a été obtenu ?

Oui, si vous détenez un jugement/ordonnance, nous pouvons prendre en charge le dossier et faire procéder à son exécution en pilotant directement auprès d'une étude de Commissaire de justice.

Facturation - Paiements

Qui le débiteur doit-il payer une fois un dossier confié au cabinet de recouvrement KH Partners ?

Une fois un dossier confié à notre cabinet, nous précisons au débiteur de payer ce qu'il doit à son créancier entre nos mains (somme qui sera ensuite naturellement reversée au créancier, après retenue de la rémunération du cabinet).


Le débiteur peut procéder au paiement de ses dettes par carte bancaire sur notre "espace débiteur" ou par virement (nous lui communiquons notre RIB au besoin).


Si un débiteur règle directement son créancier, ce dernier doit nous prévenir puisque notre rémunération dois être déduite.

Quand sont reversés les fonds encaissés par le cabinet de recouvrement KH Partners à ses clients ?

Lorsque votre débiteur nous règle, nous vous reversons les fonds disponibles sous 15 jours, déduits de nos honoraires.

Un débiteur vous a réglé directement ?

Vous devez nous informer immédiatement pour que nous puissions tenir compte de la somme réceptionnée et arrêter toute procédure si le solde a été obtenu.

Paiement des honoraires de recouvrement

Les honoraires de recouvrement, prélevés sur les sommes effectivement obtenues, sont fixés par convention.


Si aucune somme n'est obtenue, ces honoraires ne sont pas dus.

Suivi & fin de dossiers

Comment est assuré le suivi et la communication des démarches entreprises

Nous communiquons régulièrement en toute transparence avec nos clients.

Nous vous transmettons des rapports d'évolution vous permettant de suivre les actions opérés, les actions programmées et les montants encaissés.

Pouvons nous confier à un tiers, un dossier déjà confié au cabinet de recouvrement KH Partners ?

Non, lorsque vous nous confiez un dossier, vous vous engagez à ne pas le transmettre à un tiers, ceci est conventionnel.

Quel fin en cas d'échec d'une action en recouvrement ?

Malheureusement, nous ne pouvons pas éviter certaines situations, de rencontrer un débiteur insolvable, ou une situation de défaillance totale d'un débiteur (Liquidation judiciaire).


Dans ce cas, nous vous fournissons un certificat d'irrécouvrabilité, qui vous permet de justifier des actions entreprises, de passer votre créance en pertes et de récupérer la TVA la concernant.

Besoin d'être accompagné ?

KH Partners

Cabinet spécialiste du recouvrement de créances