Dite "mise en demeure"
Récupérer une somme qu'on vous doit n'est pas toujours simple.
Pour faire face à cette situation, la loi offre plusieurs outils aux créanciers.
Parmi eux, la mise en demeure constitue une étape clé, particulièrement utile lorsque vos tentatives de règlement à l'amiable — relances par courrier, appels téléphoniques — n'ont rien donné.
C'est un acte juridique par lequel vous demandez formellement à votre débiteur de vous payer ce qu'il vous doit.
Le Code civil la définit à l'article 1344.
Elle s'inscrit dans une démarche amiable, avant tout recours devant un tribunal, et peut viser aussi bien un particulier qu'une entreprise.
La mise en demeure s'applique à de nombreuses situations :
En matière commerciale : loyer de bail commercial impayé, facture non réglée dans les délais contractuels, etc.
En matière civile : contrat de vente entre particuliers, bail d'habitation, prêt, ou tout autre contrat de droit commun.
En matière fiscale : l'administration fiscale peut elle aussi y recourir dans ses procédures de recouvrement.
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour être valable, elle doit obligatoirement mentionner :
La date ;
Les coordonnées du créancier et du débiteur ;
La mention explicite "mise en demeure" ;
Un résumé clair de la situation ;
Le détail de vos demandes ;
Votre signature.
Ces éléments ne sont pas facultatifs : leur absence peut permettre au débiteur de contester la lettre.
Il est donc fortement conseillé de faire appel à un professionnel, comme un cabinet de recouvrement, pour œuvrer à recouvrer vos créances.
La loi n'impose aucun préalable obligatoire.
En pratique, cependant, il est courant d'envoyer une ou plusieurs relances avant d'en arriver là — par mail, courrier simple ou téléphone.
Si la situation finit par aller en justice, ces traces pourront être utiles car elles démontreront votre souhait de résoudre votre litige de façon amiable : pensez donc à les conserver soigneusement.
Cabinet spécialiste du recouvrement de créances
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