Le délai de prescription d'une facture ne court pas toujours à compter de son émission
️En matière de recouvrement de créances, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription débute à compter de l'exécution de la prestation... 𝗲𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱'𝗲́𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 !
Une facture établie tardivement 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝗽𝗮𝘀 de repousser le point de départ de la prescription.
Il est essentiel pour les entreprises et autoentrepreneurs de bien se souvenir de cette règle afin d'être en mesure de pouvoir mener toutes les actions nécessaires à obtenir un paiement, notamment en justice, durant le délai légal qui leur est octroyé.
