Depuis le 1er juillet 2026, deux taux de référence encadrent les relations financières entre professionnels en France : le taux d'intérêt légal, désormais fixé à 2,75%, et le taux de refinancement de la BCE, qui s'élève à 2,40%.
Ces indicateurs jouent un rôle déterminant dans le calcul des pénalités appliquées lorsqu'une entreprise règle une facture en retard, et influencent également la façon dont les sociétés pilotent leur trésorerie.
Chaque année, en janvier puis en juillet, le ministère de l'Économie procède à la révision d'un indicateur clé du droit commercial français : le taux d'intérêt légal.
Ce taux constitue la référence sur laquelle s'appuient les entreprises pour évaluer les intérêts moratoires et les pénalités liées à un paiement effectué hors délai.
Concernant la période ouverte au 1er juillet 2026, la valeur retenue pour ce taux s'élève à 2,75%.
La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) impose, dans le cadre des transactions entre professionnels, l'application systématique de pénalités en cas de retard de paiement.
Deux méthodes de calcul coexistent.
D'une part, un plancher légal correspondant au triple du taux d'intérêt légal : cela donne 8,25% au 1er juillet 2026 (3 × 2,75%).
D'autre part, à défaut de mention contractuelle spécifique, un taux par défaut s'applique, obtenu en majorant de 10 points le taux de refinancement de la BCE, ce qui aboutit à 12,40% (2,40% + 10%).
Prenons un cas pratique : pour une créance de 10 000 € payée avec 30 jours de retard, le montant des pénalités varie selon le taux retenu :
Ces sommes sont dues automatiquement dès le tout premier jour de retard, indépendamment de toute clause contractuelle prévoyant leur application.
Fixées dans une fourchette allant de 8,25% à 12,40%, les pénalités de retard représentent un outil efficace pour encourager les clients à honorer leurs échéances de paiement.
Toutefois, une application incorrecte de ces pénalités expose l'entreprise créancière à des contestations émanant des débiteurs, susceptibles de dégénérer en véritables litiges devant les tribunaux.
C'est pourquoi il apparaît indispensable, pour toute entreprise, de veiller à un calcul rigoureux de ces pénalités et à leur mise en œuvre en parfaite conformité avec le cadre légal, afin d'écarter tout risque de contentieux.
Entre professionnels, la Loi LME encadre strictement les délais de règlement, en les plafonnant à 60 jours calendaires, ou alternativement à 45 jours fin de mois. Au-delà de cette limite, l'entreprise créancière est en droit de réclamer des pénalités de retard.
Un baromètre IPSOS/BVA réalisé pour PAYT révèle qu'en 2026, plus d'un dirigeant sur deux (53%) affirme avoir rencontré des difficultés liées à des impayés.
Trois secteurs se distinguent particulièrement par leur vulnérabilité : le bâtiment et travaux publics, la grande distribution, ainsi que les services.
Toute entreprise se doit de faire figurer, de manière obligatoire, les modalités relatives aux pénalités de retard, à la fois sur ses factures et au sein de ses Conditions Générales de Vente (CGV).
Ce dispositif découle directement de la Loi LME, dont l'objectif est de contrer les délais de paiement excessifs et de préserver l'équilibre financier des entreprises.
Le non-respect de cette exigence expose l'entreprise concernée à une sanction financière pouvant atteindre 75 000 €.
Avec un taux d'intérêt légal établi à 2,75% et des pénalités de retard oscillant entre 8,25% et 12,40% en 2026, il n'est plus envisageable pour les entreprises de faire l'impasse sur une gestion rigoureuse du recouvrement de leurs créances.
Pour préserver leur trésorerie et prévenir tout risque de litige, plusieurs bonnes pratiques s'imposent :
Veiller à une application correcte des pénalités de retard, en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Faire apparaître ces pénalités de manière explicite, tant sur les factures que dans les Conditions Générales de Vente ;
Assurer un suivi précis des échéances afin de prévenir tout retard de paiement.
Alors que le coût du financement demeure élevé dans le contexte économique actuel, les retards de règlement risquent d'accentuer les difficultés de trésorerie, un phénomène qui touche tout particulièrement les PME et les TPE.
Face à ce constat, il devient primordial pour les entreprises de renforcer l'efficacité de leur processus de recouvrement, afin d'en atténuer les répercussions sur leur trésorerie et de réduire leur recours aux financements bancaires.
Cabinet spécialiste du recouvrement de créances
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