Une immatriculation accélérée et allégée :
La constitution d'une société EU Inc. pourra se faire en seulement 48 heures, pour un coût inférieur à 100 euros, sans exigence de capital social de départ, via une plateforme unique gérée à l'échelle européenne où les informations ne sont saisies qu'une seule fois ;
Une gestion entièrement digitalisée, du lancement jusqu'à la fin de vie de l'entreprise ;
Un droit à l'erreur facilité pour les créateurs :
Des mécanismes d'insolvabilité allégés offrent aux entrepreneurs la liberté d'expérimenter des concepts novateurs et de rebondir rapidement en cas d'échec, à moindre coût ;
Un environnement plus attractif pour les investisseurs :
La suppression des démarches physiques obligatoires, la digitalisation des opérations de levée de fonds et la fluidification des cessions d'actions, y compris l'accès potentiel aux marchés boursiers, facilitent l'arrivée de capitaux ;
Un accès direct à l'ensemble du marché unique, les fondateurs étant libres de choisir l'État membre où immatriculer leur société ;
Des mécanismes de protection robustes contre les dérives :
Le texte laisse intacte la réglementation sociale et du travail, et les protections en vigueur dans l'État membre d'enregistrement continueront de s'appliquer pleinement aux sociétés EU Inc.
Par ailleurs, la Commission a publié une communication détaillant les actions, actuelles et futures, visant à enrichir le 28e régime dans d'autres domaines. Parmi ces pistes figurent la dématérialisation poussée des échanges entre entreprises et administrations, ainsi qu'un appel aux États membres à envisager la mise en place de tribunaux ou de chambres spécialisées pour traiter les contentieux relevant du droit des sociétés dans le cadre d'EU Inc.
Vu l'enjeu stratégique que représente EU Inc. pour renforcer la compétitivité européenne, la Commission demande au Parlement européen et au Conseil de trouver un accord sur ce texte avant la fin de l'année 2026.
