Conséquences d’une procédure collective pour les créanciers

Droit des entreprises en difficulté

Le Livre VI du Code de commerce encadre les procédures amiables et collectives qui visent à permettre aux entreprises en difficulté d'organiser le règlement de leurs dettes.

Mais quelles répercussions l’ouverture d’une procédure collective entraîne-t-elle pour les créanciers ?

Gel des créances antérieures, suspension du droit de poursuite individuelle, déclaration obligatoire des créances, le cabinet KH Solutions fait le point.

1. Les effets de la procédure collective sur les créanciers

L’ouverture d’une procédure collective entraîne des conséquences importantes pour les créanciers de l’entreprise concernée : elle suspend le paiement des créances antérieures et interrompt le droit des créanciers d’engager des poursuites individuelles.

Le jugement d’ouverture peut confier la gestion de l’actif et du passif de la société à un administrateur judiciaire. Dès lors, les créances nées avant ce jugement sont gelées, ce qui signifie que le débiteur ne peut plus régler ses factures impayées ni les pénalités de retard qui y sont associées.

Par ailleurs, les créanciers sont privés de la possibilité de poursuivre individuellement leur débiteur pour recouvrer leurs sommes dues.

Cette interruption du droit de poursuite individuel est précisée par l’article L. 622-21 du Code de commerce, qui précise que le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers […] tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ».

L’ouverture de la procédure collective met également fin à la production d’intérêts légaux, conventionnels ou de toute majoration liée aux dettes.

Ainsi, les dettes du débiteur ne génèrent plus d’intérêts à partir du jugement d’ouverture, que ce soit dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

De plus, les créanciers ne peuvent plus constituer de privilèges garantissant un paiement prioritaire (tels qu’hypothèque, gage ou nantissement).

Enfin, l’ouverture de la procédure collective instaure un ordre de priorité dans le paiement des créances.

2. Comment réagir face à l’ouverture d’une procédure collective chez un client ?

IMPORTANT : L’ouverture d’une procédure collective oblige le créancier à déclarer ses créances dans les plus brefs délais auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

⚠️ Cette déclaration doit impérativement être faite dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le défaut de déclaration de créances dans le délai imparti engendre le fait que les créances non déclarées ne soient plus opposables à la procédure collective en cours.

Toutefois, une exception existe : si le créancier n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai de 2 mois pour des raisons indépendantes de sa volonté, il bénéficie alors d’un délai supplémentaire de 6 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective pour déposer une requête en relevé de forclusion auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Si le juge-commissaire accepte cette demande, le créancier dispose ensuite d’un délai réduit de moitié, soit un mois, à compter de la notification de la décision, pour effectuer la déclaration de sa créance (deux mois en cas de procédure outre-mer).

Enfin, si votre contrat avec le débiteur inclut une clause de réserve de propriété, il est fortement conseillé de la faire valoir.

Cette clause vous permet de rester propriétaire des marchandises tant que le paiement intégral du prix n’a pas été effectué par le débiteur.

En cas de procédure collective, elle vous offre la possibilité de récupérer les marchandises plutôt que de réclamer le paiement de votre créance.

3. Proposition de plan et situation du créancier

Le sujet est complexe et il n'est pas question de détailler chaque possibilité qui peuvent se présenter (propositions de plan de sauvegarde ou redressement, vote des créanciers, mise en place des classes de parties affectées etc).

Cependant, il est important de confier la gestion de la gestion de vos créances à un cabinet expert tel que le cabinet KH Solutions afin de maximiser vos chances de recouvrement à terme.