Les retards et défauts de paiement figurent parmi les premières causes de fragilité économique des entreprises, en particulier des TPE et PME. Jusqu’à présent, pour faire face aux impayés, les entreprises devaient arbitrer entre plusieurs solutions imparfaites :

L’injonction de payer, procédure judiciaire non contradictoire, souvent peu adaptée au traitement massif des créances commerciales ;

Le recours au crédit bancaire, conditionné par des critères d’accès stricts et un coût accru dans un contexte de hausse des taux d’intérêt ;

L’affacturage, outil de financement de court terme largement utilisé, mais reposant sur une logique financière et sans encadrement par des professions juridiques réglementées.

La loi adoptée introduit désormais une voie déjudiciarisée, spécifiquement dédiée aux créances commerciales certaines, liquides et exigibles, et n’ayant fait l’objet d’aucune contestation.

Inspirée de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, cette nouvelle procédure s’en distingue néanmoins par plusieurs caractéristiques majeures :

=> Un champ d’application strictement limité aux relations entre commerçants ;

=> La possibilité d’engagement même en l’absence de réponse du débiteur ;

=> L’absence de seuil de montant ;

=> Une articulation claire avec les tribunaux de commerce, garantissant sécurité juridique et lisibilité.

En diversifiant les outils de gestion des impayés, cette réforme renforce la compétitivité des entreprises en leur permettant d’agir rapidement, sans compromettre leurs relations commerciales.

Elle s’inscrit également dans une dynamique plus large, notamment :

=> La généralisation de la facturation électronique, facilitant un traitement plus rapide et sécurisé des impayés ;

=> Les orientations européennes visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, en promouvant des dispositifs efficaces et proportionnés.