La facturation électronique

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A compter du 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, la réforme sur la facturation électronique interentreprises entrera en vigueur.

Concrètement, toutes les sociétés, sans distinction de taille, devront être en capacité de réceptionner des factures sous format électronique.

Par ailleurs, les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront pour obligation supplémentaire d'émettre elles-mêmes leurs factures électroniquement et de faire remonter à l'administration fiscale les informations relatives à leurs transactions et paiements, dans le cadre du dispositif d'e-reporting.

Cette réforme touchera un nombre considérable d'entreprises, puisqu'on estime que plus de 10 millions d'acteurs économiques seront directement impactés par ce changement.

Calendrier de la réforme

1er septembre 2026

Quelle que soit leur taille, l'ensemble des sociétés seront tenues de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées. Les grandes entreprises et les ETI, quant à elles, devront aller plus loin : elles auront l'obligation d'émettre systématiquement leurs factures sous forme électronique, tout en transmettant à l'administration les données liées à l'e-reporting.

1er septembre 2027

A cette date, les micro-entreprises et petites entreprises, devront elles aussi disposer de la capacité d'émettre leurs factures sous format électronique et d'assurer la transmission des données requises au titre de l'e-reporting.

Avantages pour votre activité

Le passage généralisé à la facture électronique constitue une transformation d'ampleur pour le tissu économique français. Si cette évolution nécessite pour les entreprises de revoir leurs habitudes de travail et de s'approprier de nouveaux outils digitaux, elle représente également une réelle opportunité d'améliorer leur efficacité opérationnelle.

Gestion simplifiée au quotidien

Grâce à la facturation électronique, la gestion courante de votre société sera nettement optimisée : les échanges de factures gagneront en rapidité et le suivi de leur traitement sera bien plus précis.

Concrètement, dès qu'une facture émise par un fournisseur parviendra sur votre plateforme, une notification vous en avertira sans délai.

De plus, votre plateforme agréée vous donnera accès à des informations détaillées sur le statut de chaque facture. Grâce à l'horodatage propre au format électronique, vous pourrez ainsi visualiser en temps réel l'étape exacte où se trouve chaque document dans son parcours de transmission.

Productivité renforcée

Cette réforme se traduira également par des gains de productivité notables, notamment grâce à une meilleure conformité des factures rendue possible par leur standardisation.

En effet, la facture électronique repose sur des données structurées : chaque balise correspondra systématiquement à la même donnée, quel que soit le logiciel utilisé pour la lire.

Autre atout majeur : la réduction du temps consacré au traitement des factures (saisie manuelle, rectification d'erreurs, recherche de documents égarés...).

Les échanges entre entreprises seront également plus fiables, avec moins de risques de dysfonctionnements techniques ou de fichiers endommagés.

Cette transition sera aussi l'occasion idéale pour actualiser vos bases de données clients et fournisseurs, en veillant à disposer de toutes les coordonnées nécessaires pour un envoi de facture sans erreur.

Enfin, la facturation électronique vous offrira un espace de stockage unifié pour l'ensemble de vos documents.

Alors qu'aujourd'hui les factures arrivent par différents canaux, courrier postal, email, ou téléchargement depuis les portails fournisseurs , elles seront désormais toutes regroupées au même endroit une fois la réforme déployée. Vous bénéficierez ainsi d'une vue d'ensemble claire et centralisée de toute votre facturation.

Concurrence plus équitable et plus transparente

Cette réforme contribuera à instaurer davantage d'équité fiscale entre les acteurs économiques, en renforçant la capacité de l'administration à identifier les fraudes à la TVA, au bénéfice direct des entreprises qui respectent leurs obligations.

En ayant une visibilité complète sur l'ensemble du circuit de facturation, les autorités pourront plus aisément repérer les anomalies et incohérences.

Trésorerie optimisée et pilotage comptable renforcé

Grâce à une meilleure visibilité partagée entre toutes les parties prenantes sur l'avancement et les délais de traitement des factures, la facturation électronique favorisera des relations commerciales plus fluides entre les entreprises.

Elle offrira par ailleurs une traçabilité accrue des documents et contribuera à un meilleur respect des délais de règlement.

Liste des plateformes agrées pour la facturation électronique

Régulièrement mise à jour par l'administration fiscale

Liste des plateformes

FAQ facturation électronique

Une facture électronique, c'est quoi ?

Pour être considérée comme conforme, une facture électronique doit répondre à plusieurs critères :

Elle doit respecter un format électronique standardisé,
Les mentions obligatoires qu'elle doit comporter doivent figurer dans des champs spécifiquement dédiés à cet effet, selon un format déterminé,
Sa transmission au client doit obligatoirement transiter par une plateforme agréée, agissant en partenariat avec l'administration.

De ce fait, les pratiques actuelles telles que l'envoi d'une facture papier numérisée, d'un simple fichier PDF ou d'un document transmis par email ne répondront plus aux exigences réglementaires une fois la réforme entrée en application.

Mon entreprise est-elle concernée ?

Sont concernées par cette réforme toutes les structures assujetties à la TVA, entreprises, indépendants et professions libérales confondus, sans considération de leur taille, de leur chiffre d'affaires, de leur statut juridique ou de leur régime d'imposition.

Le cas particulier des structures bénéficiant de la franchise en base de TVA mérite d'être précisé : bien que ces entités (à l'image des micro-entrepreneurs) soient dispensées du paiement de la TVA, elles n'en demeurent pas moins assujetties à cette taxe. Elles entrent donc, elles aussi, dans le champ d'application de la facturation électronique, aussi bien pour la réception que pour l'émission de factures.

Il est important de noter qu'une entreprise, même si elle n'émet aucune facture, devra néanmoins être capable de recevoir des factures électroniques transmises par ses fournisseurs, et pourrait également être tenue de communiquer certaines données complémentaires aux services fiscaux.

Au total, ce sont plus de sept millions d'entreprises françaises qui sont concernées par cette généralisation de la facturation électronique.

Opérations concernées par la facturation électronique

La facturation électronique s'applique à l'ensemble des transactions :

Portant sur des achats et des ventes, qu'il s'agisse de biens ou de prestations de services,
Effectuées entre des entreprises implantées sur le territoire français et soumises à la TVA.

En revanche, les opérations exonérées de TVA échappent au champ d'application de cette obligation de facturation électronique.

Date d'application de la facturation électronique

Le déploiement de la réforme s'échelonnera selon le calendrier suivant :

À compter du 1er septembre 2026 :

Toutes les entreprises, sans exception, devront être en mesure de réceptionner leurs factures sous format électronique ;
Les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront quant à elles émettre leurs factures exclusivement au format électronique.

À compter du 1er septembre 2027 :

Cette obligation d'émission de factures électroniques s'étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux micro-entreprises.

Nouvelles obligations avec la facture électronique

Si la réforme vient bouleverser le mode de transmission des factures, les règles de facturation en elles-mêmes ne changent pas.

En revanche, à partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions devront impérativement apparaître sur les factures :

Le numéro SIREN de l'entreprise cliente,
La nature de l'opération concernée par la facture (vente de biens, prestation de services, ou combinaison des deux lorsqu'il s'agit d'opérations distinctes),
Le cas échéant, la mention indiquant que l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits,
L'adresse de livraison complète du bien, à condition qu'elle diffère de celle de facturation du client.

Émettre et recevoir mes factures électroniques

Dès le 1er septembre 2026, la transmission de vos factures devra impérativement passer par une plateforme agréée par l'État, que ce soit de manière directe ou via une solution technique compatible.

Chaque société sera tenue de choisir sa propre plateforme, qui lui servira à la fois pour l'émission et la réception de ses factures électroniques, ainsi que pour la déclaration de ses données.

L'administration fiscale actualise régulièrement la liste des plateformes officiellement immatriculées, consultable sur le site impots.gouv.fr.