Pénalités de retard entre professionnels

Pénalités de retard entre acteurs professionnels

Ce qu'il faut savoir

Dès que le délai de paiement d'une créance est dépassé, votre débiteur est redevable de pénalités de retard.

Si un client professionnel ne règle pas sa facture à l’échéance convenue, vous êtes en droit de réclamer non seulement le montant initial dû, mais également les pénalités de retard prévues par la législation

1. Qu'est-ce que ces pénalités ?

Les pénalités de retard, prévues à l’article L. 441-10 II du Code de commerce, ont pour vocation de sanctionner financièrement le débiteur en cas de manquement à ses obligations de paiement.

Elles deviennent exigibles dès le premier jour de retard, soit à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Dans le cadre de relations entre professionnels, vous êtes légalement tenu d’indiquer les pénalités de retard dans vos conditions générales de vente (CGV) ainsi que sur vos factures, conformément aux articles L. 441-1 et L. 441-9 du Code de commerce.

Ces pénalités figurent généralement dans une clause spécifique, souvent intitulée « clause d’intérêts moratoires ».

RAPPEL : les pénalités de retard ne doivent pas être assimilées à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cette dernière est due par le débiteur dès que la totalité de la dette n’a pas été réglée dans les délais impartis.

Elle doit, elle aussi, être clairement mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) et sur les factures. Son montant est fixé à 40 euros, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

2. Quand réclamer les pénalités ?

Le créancier professionnel est en droit de réclamer les pénalités de retard à son débiteur dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

Puisqu’il s’agit d’une obligation légale, vous n’avez aucune raison d’hésiter à exiger leur paiement.

À retenir : l’entreprise créancière peut réclamer les pénalités de retard sans avoir à adresser de rappel ou de mise en demeure préalable, conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce.

3. Calcul des pénalités

Pour déterminer le montant des pénalités de retard à réclamer à votre débiteur, il est nécessaire de disposer des informations suivantes :

· Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la facture.

· La date d’échéance indiquée sur la facture.

· Le taux applicable des pénalités de retard, tel qu’indiqué dans vos conditions générales de vente (CGV) ou mentionné directement sur la facture.

A savoir : le taux des pénalités de retard peut être librement déterminé par les parties, à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

En l’absence de mention spécifique dans vos documents contractuels, c’est le taux par défaut qui s’applique : il correspond au taux d’intérêt de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce.

Une fois ces éléments rassemblés, vous pouvez appliquer la formule de calcul suivante :

(Montant impayé TTC x taux d’intérêt x nombre de jours de retard) /365