La saisie conservatoire pour sécuriser vos créances

La saisie conservatoire

Outil pour sécuriser vos créances

En tant que créancier, la saisie conservatoire vous offre la possibilité d’agir rapidement face à un débiteur défaillant, sans rester inactif.

1. Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire permet au créancier de bloquer temporairement un ou plusieurs biens meubles — qu’ils soient matériels ou immatériels — appartenant au débiteur.

Encadrée par les articles L. 511-1 et suivants, L. 523-1 à L. 523-1-1, ainsi que R. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, cette mesure vise à empêcher le débiteur de disposer librement de ses biens afin de les préserver en vue d’une saisie exécution ultérieure.

Il s’agit donc d’une mesure provisoire qui rend les biens indisponibles, empêchant ainsi leur vente, cession ou toute altération.

À noter : Il existe différentes formes de saisies conservatoires, telles que la saisie des comptes bancaires, des créances, des parts sociales ou des biens meubles corporels, lesquelles peuvent être cumulées sous certaines conditions.

2. Intérêts à initier cette procédure ?

Pour le créancier, recourir à une saisie conservatoire offre trois avantages majeurs :

• Évaluer si le débiteur possède un patrimoine suffisant pour honorer sa dette ;
• Garantir la sécurisation du recouvrement en bloquant un ou plusieurs biens du débiteur ;

• Empêcher le débiteur de profiter des délais judiciaires pour se rendre insolvable.

Important : La saisie conservatoire comporte certains risques.

Lorsqu’elle peut être mise en place sans autorisation préalable du juge, le débiteur reste en droit de contester cette mesure par un recours.

Si le juge estime que la saisie est abusive ou que les formalités et délais n’ont pas été respectés, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts.

Par ailleurs, le juge peut ordonner la mainlevée de la saisie et la restitution des biens au débiteur.

3. Quelles sont les conditions nécessaires pour procéder à une saisie conservatoire ?

En pratique, deux conditions doivent être remplies pour procéder à la saisie conservatoire des biens du débiteur (cf. art. L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution) :

• La créance doit paraître fondée en son principe ;

• Le recouvrement de cette créance doit être menacé.

Il est donc essentiel de démontrer les circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement de votre créance, en fournissant des preuves indiquant l’insolvabilité présumée du débiteur.

IMPORTANT : Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la saisie conservatoire ne produit plus d’effet. Vous devrez alors déclarer votre créance au même titre que les autres créanciers.

4. Quelles sont les démarches que doit entreprendre le créancier ?

La saisie conservatoire contre votre débiteur nécessite généralement une autorisation judiciaire.

En règle générale, c’est le juge de l’exécution qui est compétent pour délivrer cette autorisation.

À noter : Exceptionnellement, pour les créances commerciales, la demande peut être adressée au président du tribunal de commerce (cf. art. L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

En pratique, pour les litiges portant sur des créances supérieures à 10 000 euros, il est obligatoire de faire appel à un avocat pour saisir la juridiction (cf. articles L. 121-4 et R. 121-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le juge peut alors rendre une ordonnance autorisant la saisie conservatoire, souvent sans audience.

Cette mesure doit impérativement être exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance (voir art. R. 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

Enfin, après la réalisation de la saisie conservatoire, il est essentiel d’engager une action en justice afin d’obtenir un titre exécutoire garantissant votre créance.

Cette procédure doit être lancée dans un délai d’un mois à partir de l’acte de saisie.

La décision judiciaire qui en résultera transformera la saisie conservatoire en saisie exécution, facilitant ainsi le recouvrement effectif de la créance.

Par exception, l’autorisation du juge n’est pas nécessaire dans les situations suivantes :

• Vous détenez un titre exécutoire

• Vous êtes en possession d’une décision de justice dont les délais de recours ne sont pas encore expirés

• Le litige porte sur un chèque, une lettre de change acceptée ou un billet à ordre

• La créance concerne un loyer impayé pour lequel un bail écrit est en vigueur

La saisie conservatoire est toujours réalisée par un commissaire de justice (v. art. L22-1du Code des procédures civiles d’exécution).