La clause de compétence territoriale

Découvrir son intérêt

Dans les relations entre commerçants, il est courant d’intégrer diverses clauses spécifiques au sein des conditions générales de vente (CGV) ou des contrats.

Parmi celles-ci, la clause de compétence territoriale joue un rôle clé en prévoyant à l’avance quel tribunal sera compétent en cas de litige.

Mais en quoi consiste exactement cette clause, et quelles sont les conditions à remplir pour qu’elle soit valable ?

1. Qu’est-ce qu’une clause de compétence territoriale?

Dans le cadre du recouvrement de créances, la clause de compétence territoriale est une clause contractuelle qui désigne à l’avance le tribunal compétent pour connaître d’un éventuel litige entre le créancier et son débiteur.

Intégrée dans les contrats entre commerçants, cette stipulation permet au vendeur de prévoir dès le départ le lieu où sera traité le différend, évitant ainsi toute incertitude en cas de conflit.

La clause de compétence territoriale constitue une exception aux règles générales de compétence territoriale des tribunaux. En effet, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur.

À noter : pour qu’une clause attributive de compétence soit valide, le créancier doit exercer une activité dans la circonscription territoriale du tribunal choisi.

L’intégration d’une clause de compétence territoriale dans vos contrats et conditions générales de vente présente deux avantages majeurs :

- La maîtrise des coûts : en fixant à l’avance le tribunal compétent, le créancier évite des dépenses supplémentaires liées à un éventuel litige. Par exemple, choisir le tribunal du siège social de l’entreprise permet de limiter les frais de représentation, en regroupant les audiences et en n’ayant recours qu’à un seul avocat, au lieu d’en engager plusieurs pour autant de tribunaux correspondant aux domiciles des défendeurs en l’absence de clause.

- Le gain de temps : en cas de litige, la présence d’une telle clause permet d’éviter les délais liés aux contestations sur la compétence territoriale des tribunaux.

À noter : pour comprendre les règles régissant la compétence territoriale des tribunaux, référez-vous aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile.

2. Les critères de validité de la clause de compétence territoriale

Pour qu’une clause de compétence territoriale soit valide, elle doit impérativement remplir les conditions cumulatives prévues par l’article 48 du Code de procédure civile :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

À défaut, elle sera considérée comme non écrite.

I/ La clause de compétence territoriale s’applique uniquement aux relations entre commerçants. En particulier, elle ne peut être imposée à un consommateur.

II/ Ensuite, la clause doit être parfaitement lisible et mise en évidence.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation exige que la clause soit rédigée de manière claire et visible (voir, par exemple, Cass. com., 30 sept. 2020, n° 19-10.423 et Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 17-12.044).

Sont notamment exclus les textes écrits en couleur trop claire ou en police trop petite.

III/ Enfin, la clause de compétence territoriale doit avoir été portée à la connaissance du débiteur et acceptée par celui-ci.

La preuve peut être apportée par différents moyens, notamment lorsque les conditions générales de vente (CGV) ont été paraphées et signées par le cocontractant, ou lorsque le bon de commande signé par le débiteur fait apparaître au verso les CGV.

En tant que commerçant, il est essentiel de vous assurer que les clauses de compétence territoriale incluses dans vos documents contractuels respectent les exigences légales de validité.

Lorsqu’elles sont conformes, ces clauses constituent un véritable levier pour optimiser la gestion de vos litiges.