Procédures collectives et contrats en cours

Procédure collective et contrat en cours

Situation du créancier

Votre débiteur est placé en procédure collective et vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats en cours ? Avez-vous la possibilité de les résilier dès l'ouverture de la procédure ? Quels sont les bons réflexes à adopter pour tenter de récupérer les sommes impayées ?

1. Comment définit-on un contrat en cours ?

L’expression « contrat en cours » désigne un contrat dont l’exécution est toujours en cours au moment de l’ouverture d’une procédure collective.

Autrement dit, si les obligations prévues par le contrat n’ont pas encore été entièrement exécutées au jour du jugement d’ouverture, le contrat est considéré comme en cours.

2. La procédure collective entraîne-t-elle la résiliation automatique des contrats en cours ?

La réponse est négative.

L’ouverture d’une procédure collective — qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire — n’emporte pas la résiliation automatique des contrats en cours.
Ces derniers doivent être exécutés normalement (articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du Code de commerce).
Concrètement, en tant que créancier, vous êtes tenu de poursuivre l’exécution du contrat, même si votre débiteur est en procédure collective et présente des défauts de paiement.

Ainsi, toute clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective est réputée non écrite et demeure sans effet.

3. Quelles sont les conditions pour obtenir la résiliation d’un contrat en cours ?

Une fois la procédure collective ouverte, seul l’administrateur judiciaire (dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement, et si nommé à la procédure) ou le liquidateur judiciaire (en cas de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité) sont habilités à décider de la résiliation des contrats en cours ou d’en imposer la poursuite.

Il existe toutefois plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez obtenir la résiliation d’un contrat en cours :

- Cas où la résiliation repose sur un motif antérieur au jugement d’ouverture et ne vise pas le paiement d’une somme d’argent (article L. 622-21 du Code de commerce). Vous pouvez alors saisir la justice pour demander la résiliation du contrat.

- Il en va de même lorsque, en tant que créancier, vous adressez une mise en demeure à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat, et que vous obtenez une décision de résiliation (articles R. 627-1 et L. 622-13 du Code de commerce).

- De même, si la mise en demeure reste sans réponse après un délai d’un mois, le contrat est automatiquement résilié (articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce).

IMPORTANT : en l’absence d’administrateur judiciaire dans la procédure, le créancier doit adresser la mise en demeure au débiteur bénéficiant de la procédure collective, tout en envoyant une copie au mandataire judiciaire.

Le délai d’un mois pour répondre reste applicable et le défaut de réponse par votre cocontractant produit ainsi les effets mentionnés ci-dessus.

Ainsi, si votre débiteur bénéficiant de la procédure collective vous impose de poursuivre le contrat en cours, il est tenue de respecter ses obligations contractuelles, notamment en réglant les sommes dues pour les prestations réalisées après le jugement d’ouverture.

À défaut de paiement, vous, en tant que créancier, pourrez engager une action en résiliation judiciaire.

Par ailleurs, si la procédure est converti par la suite en liquidation (dans le cadre d'une SV ou RJ, vous pourrez déclarer vos nouvelles créances à titre privilégié).

4. Quelles sont les démarches pour recouvrer les impayés d’un contrat en cours ?

Lorsqu’une procédure collective est ouverte au bénéfice de l’un de vos débiteurs, votre premier réflexe doit être de déclarer rapidement vos créances pour maximiser vos chances de recouvrement.

En effet, les impayés antérieurs au jugement d’ouverture doivent être déclarés dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.

Cette réactivité permettra à vos créances d'être comprises dans le cadre d'un plan potentiellement arrêté ultérieurement, ou de bien être comptées lors des calculs de répartition dans un cadre liquidatif.

Enfin, si résiliation des contrats il y a, l'éventuelle indemnité de résiliation est traitée au rang des créances antérieures au jugement d'ouverture et doit donc faire l'objet d'une déclaration de créances.