Indemnité forfaitaire de recouvrement

important à savoir

Elle dissuade contre les impayés

Dès qu’un retard de paiement est constaté, votre débiteur est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Fixée à 40 euros, cette somme s’ajoute aux éventuelles pénalités de retard, sans s’y substituer, et ne doit pas être confondue avec une clause pénale.

Quelles sont les conditions d’application ? Comment la réclamer ? Quelles sont les obligations du créancier ?

1. Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?

Créée pour encourager le respect des délais de paiement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’applique automatiquement en cas de retard.

Prévue par l’article L. 441-6 du Code de commerce, elle est exigible dès que la date d’échéance d’une facture est dépassée.

Son montant, fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, s’élève à 40 euros.

Cette somme reste due même si le débiteur effectue un paiement partiel avant la fin du délai imparti.

Il est également important de préciser que l’indemnité forfaitaire de 40 euros ne concerne que les transactions entre professionnels, et sont applicables pour chaque facture en retard de paiement.

Enfin, si les frais engagés pour le recouvrement de votre créance dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, vous avez la possibilité de réclamer une indemnisation supplémentaire auprès de votre débiteur.

Cette demande doit être appuyée par des justificatifs, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

2. Indemnité forfaitaire de recouvrement : action du créancier

Avant tout, il convient de ne pas confondre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement avec les pénalités de retard mentionnées à l’article L. 441-10 II du Code de commerce.

Les pénalités de retard ont pour vocation de sanctionner financièrement le débiteur en cas de paiement tardif.

Elles sont généralement prévues dans vos conditions générales de vente (CGV) sous la forme d’une « clause d’intérêts moratoires »

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne doit pas non plus être assimilée aux indemnités prévues par la clause pénale figurant dans vos conditions générales de vente.

Pour rappel, cette clause a pour fonction de déterminer à l’avance le montant des dommages-intérêts à verser en cas de manquement contractuel, en organisant ainsi la responsabilité des parties.

Par ailleurs, en tant que professionnel, vous êtes tenu de mentionner l’existence de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans vos conditions générales de vente (CGV) ainsi que sur vos factures, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Cette obligation se matérialise par une mention spécifique, telle que :
« En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. »

Rappelez-vous qu’à partir du premier jour de retard, la créance impayée est considérée comme juridiquement établie.

Votre débiteur est alors en situation de défaillance, ce qui vous donne le droit de réclamer, de plein droit, le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Pour rappel : L'indemnité forfaitaire de recouvrement n'est pas soumise à la TVA mais aux impôts.