Chèque sans provision, comment réagir?

Chèque sans provision

Situation parfaitement inconfortable, mais pas irrémédiable

Chèque sans provision, comment vous défendre ?

Un chèque vous a été remis mais il s’est avéré sans provision ?

Pour en obtenir le paiement, il est nécessaire d’entamer d’abord une tentative de règlement à l’amiable.

Si cette approche n’aboutit pas, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour engager une procédure de recouvrement.

Le cabinet KH Solutions vous accompagne en cas de réception d'un chèque sans provision.

I - La voie amiable

Un chèque est considéré sans provision lorsque la banque de l’émetteur le refuse en raison d’un solde insuffisant sur son compte. Dans une telle situation, l’établissement bancaire vous transmet un document attestant le refus de paiement pour absence de fonds, tout en notifiant également le débiteur du rejet de son chèque."

En cas de chèque impayé, vous pouvez d'abord contacter le débiteur pour lui demander de régulariser la situation.

La perspective d'une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) et d'une interdiction bancaire de 5 ans constitue souvent un levier de pression efficace.

Deux scénarios sont possibles :

- Le débiteur règle la dette par un autre moyen (virement, espèces, carte bancaire) et récupère son chèque pour prouver le paiement.

- Dans un délai de 30 jours suivant le rejet du chèque vous pouvez le représenter à la banque : si les fonds sont disponibles, la créance est honorée.

Passé ce délai de 30 jours :

- Si le chèque est inférieur à 15 €, la banque du débiteur doit vous en verser le montant.

- Si le chèque est supérieur à 15 €, vous devez demander à la banque un certificat de non-paiement, document gratuit signé par le banquier, nécessaire pour engager une procédure de recouvrement.

En cas de seconde présentation du chèque, ce certificat vous est transmis automatiquement.

Important : un chèque reste valable pendant une période d’un an et huit jours à partir de la date indiquée lors de son émission.

II - Echec de la voie amiable

En cas d’échec du recouvrement amiable d’un chèque sans provision, vous avez la possibilité de faire intervenir un commissaire de justice (anciennement Huissier de justice).

Celui-ci pourra établir rapidement un titre exécutoire vous permettant d'engager une procédure forcée.

Pour cela, il est nécessaire de présenter le certificat de non-paiement fourni par la banque du débiteur.

Par la suite :

Le commissaire de justice signifie au débiteur le certificat de non-paiement, valant commandement de payer sous 15 jours, le montant du chèque sans provision.

Cette signification restant sans réaction et règlement sous ce même délai, le Commissaire de justice sans autre acte de procédure délivre un titre exécutoire (conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier).
Ce dernier permettra d'initier des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur afin de recouvrer le montant du chèque sans provision.